L'article 4 de la convention collective nationale du travail du 25 juin 1968 est modifié comme suit :
« Article 4
Rôle, composition et saisine de la commission paritaire nationale d'interprétation
Rôle de la commission paritaire nationale d'interprétation
La commission paritaire nationale d'interprétation a pour rôle de veiller une exacte application de la convention collective nationale du 25 juin 1968 et de ses annexes.
Elle a pour rôle exclusif de procéder à l'examen des difficultés d'interprétation des textes conventionnels.
Cet examen ne vise en aucune façon les cas individuels.
Composition et saisine
La commission paritaire nationale d'interprétation est constituée de deux collèges :
– l'un composé d'un représentant par organisation syndicale nationale signataire de la convention collective nationale du 25 juin 1968, chaque représentant disposant d'une voix ;
– l'autre composé du directeur de l'Ucanss ou de son représentant, qui peut se faire assister, en tant que de besoin, par un ou plusieurs collaborateurs, disposant de dix voix.
La commission est saisie à l'initiative du directeur de l'Ucanss ou d'une organisation syndicale nationale signataire de la convention collective nationale de travail du 25 juin 1968.
La saisine s'effectue par courrier adressé au secrétariat administratif de la commission. Elle mentionne obligatoirement les articles conventionnels sur lesquels l'interprétation de commission est demandée. »