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Commissions paritaires nationales d'interprétation

relatif à la mise en place des commissions paritaires nationales d'interprétation

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En vigueur depuis le 31 octobre 2006

L'article 6 de la convention collective nationale du travail du 8 février 1957 est modifié comme suit :

« Article 6
Rôle de la commission paritaire nationale d'interprétation

La commission paritaire nationale d'interprétation a pour rôle de veiller à une exacte application de la convention collective nationale du 8 février 1957 et de ses annexes.

Elle a pour rôle exclusif de procéder à l'examen des difficultés d'interprétation des textes conventionnels.

Cet examen ne vise en aucune façon les cas individuels. »

En vigueur depuis le 31 octobre 2006

L'article 7 de la convention collective nationale du travail du 8 février 1957 est modifié comme suit :

« Article 7
Composition et saisine

La commission paritaire nationale d'interprétation est constituée de deux collèges :
– l'un composé d'un représentant par organisation syndicale nationale signataire de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957, chaque représentant disposant d'une voix ;
– l'autre composé du directeur de l'Ucanss ou de son représentant, qui peut se faire assister, en tant que de besoin, par un ou plusieurs collaborateurs, disposant de dix voix.

La commission est saisie à l'initiative du directeur de l'Ucanss ou d'une organisation syndicale nationale signataire de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957.

La saisine s'effectue par courrier adressé au secrétariat administratif de la commission. Elle mentionne obligatoirement les articles conventionnels sur lesquels l'interprétation de la commission est demandée. »

En vigueur depuis le 31 octobre 2006

L'article 8 de la convention collective nationale du travail du 8 février 1957 est modifié comme suit :

« Article 8
Fonctionnement

La commission paritaire nationale d'interprétation se tient à l'Ucanss qui en assure le secrétariat administratif.

Elle se réunit dans un délai maximum de deux mois compter de sa saisine.

Le directeur de l'Ucanss assure la conduite des débats de la commission.

Elle se prononce sur l'interprétation retenir dans un avis motivé, rédigé en séance, qui est adopté à la majorité des 2/3 des voix de ses membres.

Les modalités de diffusion des avis sont définies par la commission. »

En vigueur depuis le 31 octobre 2006

L'article 9 de la convention collective nationale du travail du 8 février 1957 est modifié comme suit :

« Article 9
Moyens

Les organismes sont tenus de laisser aux membres de la commission le temps nécessaire à l'exercice de leur mission (temps de déplacement, de réunion, et temps de préparation).

Ce temps est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel par les organismes employeurs.

Les frais de déplacement et de séjour occasionnés par les réunions sont remboursés par l'Ucanss selon les règles conventionnelles en vigueur, »

En vigueur depuis le 31 octobre 2006

L'article 10 de la convention collective nationale du travail du 8 février 1957 est supprimé.

En vigueur depuis le 31 octobre 2006

L'article 4 de la convention collective nationale du travail du 25 juin 1968 est modifié comme suit :

« Article 4
Rôle, composition et saisine de la commission paritaire nationale d'interprétation

Rôle de la commission paritaire nationale d'interprétation

La commission paritaire nationale d'interprétation a pour rôle de veiller une exacte application de la convention collective nationale du 25 juin 1968 et de ses annexes.

Elle a pour rôle exclusif de procéder à l'examen des difficultés d'interprétation des textes conventionnels.

Cet examen ne vise en aucune façon les cas individuels.

Composition et saisine

La commission paritaire nationale d'interprétation est constituée de deux collèges :
– l'un composé d'un représentant par organisation syndicale nationale signataire de la convention collective nationale du 25 juin 1968, chaque représentant disposant d'une voix ;
– l'autre composé du directeur de l'Ucanss ou de son représentant, qui peut se faire assister, en tant que de besoin, par un ou plusieurs collaborateurs, disposant de dix voix.

La commission est saisie à l'initiative du directeur de l'Ucanss ou d'une organisation syndicale nationale signataire de la convention collective nationale de travail du 25 juin 1968.

La saisine s'effectue par courrier adressé au secrétariat administratif de la commission. Elle mentionne obligatoirement les articles conventionnels sur lesquels l'interprétation de commission est demandée. »

En vigueur depuis le 31 octobre 2006

L'article 5 de la convention collective nationale du travail du 25 juin 1968 est modifié comme suit :

« Article 5
Fonctionnement et moyens de la commission paritaire nationale d'interprétation

Fonctionnement

La commission paritaire nationale d'interprétation se tient à l'Ucanss qui en assure le secrétariat administratif.

Elle se réunit dans un délai maximum de deux mois à compter de sa saisine.

Le directeur de l'Ucanss assure la conduite des débats de la commission.

Elle se prononce sur l'interprétation à retenir dans un avis motivé, rédigé en séance, qui est adopté à la majorité des 2/3 des voix de ses membres. Les modalités de diffusion des avis sont définies par la commission.

Moyens

Les organismes sont tenus de laisser aux membres de la commission le temps nécessaire à l'exercice de leur mission (temps de déplacement, de réunion, et temps de préparation).

Ce temps est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel par les organismes employeurs.

Les frais de déplacement et de séjour occasionnés par les réunions sont remboursés par l'Ucanss selon les règles conventionnelles en vigueur. »

En vigueur depuis le 31 octobre 2006

Le premier alinéa de l'article 4 de l'avenant du 9 juillet 1963 pour les ingénieurs-conseils est modifié comme suit :

« Les difficultés d'interprétation du présent avenant seront portées, en ce qui concerne les ingénieurs-conseils, devant la commission paritaire nationale prévue à l'article 6 de la convention collective. »

En vigueur depuis le 31 octobre 2006

Le premier alinéa de l'article 2 de l'avenant du 30 septembre 1977 pour les médecins salariés est modifié comme suit :

« Les difficultés d'interprétation du présent avenant seront portées, en ce qui concerne les médecins salariés, devant la commission paritaire nationale prévue à l'article 6 de la convention collective. »

En vigueur depuis le 31 octobre 2006

Les chapitres III et IV du règlement intérieur type sont supprimés.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales prévues aux articles L. 132.7 et L. 132.8 du code du travail.

En vigueur depuis le mardi 31 octobre 2006

Commissions paritaires nationales d'interprétation
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10