En vigueur depuis le 31 octobre 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle de la commission paritaire nationale d'interprétation
L'article 6 de la convention collective nationale du travail du 8 février 1957 est modifié comme suit :
« Article 6
Rôle de la commission paritaire nationale d'interprétation
La commission paritaire nationale d'interprétation a pour rôle de veiller à une exacte application de la convention collective nationale du 8 février 1957 et de ses annexes.
Elle a pour rôle exclusif de procéder à l'examen des difficultés d'interprétation des textes conventionnels.
Cet examen ne vise en aucune façon les cas individuels. »