Commissions paritaires nationales d'interprétation

Article 1er

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Article 1er

L'article 6 de la convention collective nationale du travail du 8 février 1957 est modifié comme suit :

« Article 6
Rôle de la commission paritaire nationale d'interprétation

La commission paritaire nationale d'interprétation a pour rôle de veiller à une exacte application de la convention collective nationale du 8 février 1957 et de ses annexes.

Elle a pour rôle exclusif de procéder à l'examen des difficultés d'interprétation des textes conventionnels.

Cet examen ne vise en aucune façon les cas individuels. »

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En vigueur depuis le 31 octobre 2006

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Rôle de la commission paritaire nationale d'interprétation

Résumé. La commission paritaire nationale d'interprétation vérifie que la convention collective de 1957 est bien appliquée et examine les problèmes de compréhension des textes, sans s'occuper des cas individuels.

L'article 6 de la convention collective nationale du travail du 8 février 1957 est modifié comme suit :

« Article 6
Rôle de la commission paritaire nationale d'interprétation

La commission paritaire nationale d'interprétation a pour rôle de veiller à une exacte application de la convention collective nationale du 8 février 1957 et de ses annexes.

Elle a pour rôle exclusif de procéder à l'examen des difficultés d'interprétation des textes conventionnels.

Cet examen ne vise en aucune façon les cas individuels. »

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