En vigueur depuis le 31 octobre 2006
Le premier alinéa de l'article 2 de l'avenant du 30 septembre 1977 pour les médecins salariés est modifié comme suit :
« Les difficultés d'interprétation du présent avenant seront portées, en ce qui concerne les médecins salariés, devant la commission paritaire nationale prévue à l'article 6 de la convention collective. »