Commissions paritaires nationales d'interprétation

Article 7

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Article 7

L'article 5 de la convention collective nationale du travail du 25 juin 1968 est modifié comme suit :

« Article 5
Fonctionnement et moyens de la commission paritaire nationale d'interprétation

Fonctionnement

La commission paritaire nationale d'interprétation se tient à l'Ucanss qui en assure le secrétariat administratif.

Elle se réunit dans un délai maximum de deux mois à compter de sa saisine.

Le directeur de l'Ucanss assure la conduite des débats de la commission.

Elle se prononce sur l'interprétation à retenir dans un avis motivé, rédigé en séance, qui est adopté à la majorité des 2/3 des voix de ses membres. Les modalités de diffusion des avis sont définies par la commission.

Moyens

Les organismes sont tenus de laisser aux membres de la commission le temps nécessaire à l'exercice de leur mission (temps de déplacement, de réunion, et temps de préparation).

Ce temps est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel par les organismes employeurs.

Les frais de déplacement et de séjour occasionnés par les réunions sont remboursés par l'Ucanss selon les règles conventionnelles en vigueur. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2006

L'article 5 de la convention collective nationale du travail du 25 juin 1968 est modifié comme suit :

« Article 5
Fonctionnement et moyens de la commission paritaire nationale d'interprétation

Fonctionnement

La commission paritaire nationale d'interprétation se tient à l'Ucanss qui en assure le secrétariat administratif.

Elle se réunit dans un délai maximum de deux mois à compter de sa saisine.

Le directeur de l'Ucanss assure la conduite des débats de la commission.

Elle se prononce sur l'interprétation à retenir dans un avis motivé, rédigé en séance, qui est adopté à la majorité des 2/3 des voix de ses membres. Les modalités de diffusion des avis sont définies par la commission.

Moyens

Les organismes sont tenus de laisser aux membres de la commission le temps nécessaire à l'exercice de leur mission (temps de déplacement, de réunion, et temps de préparation).

Ce temps est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel par les organismes employeurs.

Les frais de déplacement et de séjour occasionnés par les réunions sont remboursés par l'Ucanss selon les règles conventionnelles en vigueur. »

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En vigueur depuis le mardi 31 octobre 2006

Source : Légifrance