En vigueur depuis le 31 octobre 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification et suppression de dispositions dans un accord
Les chapitres III et IV du règlement intérieur type sont supprimés.
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales prévues aux articles L. 132.7 et L. 132.8 du code du travail.