Commissions paritaires nationales d'interprétation

Article 10

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Article 10

Les chapitres III et IV du règlement intérieur type sont supprimés.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales prévues aux articles L. 132.7 et L. 132.8 du code du travail.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2006

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Modification et suppression de dispositions dans un accord

Résumé. Un accord peut être modifié ou annulé selon les règles légales, et certains chapitres d'un règlement intérieur sont supprimés.

Les chapitres III et IV du règlement intérieur type sont supprimés.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales prévues aux articles L. 132.7 et L. 132.8 du code du travail.

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En vigueur depuis le mardi 31 octobre 2006

Source : Légifrance