Commissions paritaires nationales d'interprétation

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

L'article 8 de la convention collective nationale du travail du 8 février 1957 est modifié comme suit :

« Article 8
Fonctionnement

La commission paritaire nationale d'interprétation se tient à l'Ucanss qui en assure le secrétariat administratif.

Elle se réunit dans un délai maximum de deux mois compter de sa saisine.

Le directeur de l'Ucanss assure la conduite des débats de la commission.

Elle se prononce sur l'interprétation retenir dans un avis motivé, rédigé en séance, qui est adopté à la majorité des 2/3 des voix de ses membres.

Les modalités de diffusion des avis sont définies par la commission. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 octobre 2006

L'article 8 de la convention collective nationale du travail du 8 février 1957 est modifié comme suit :

« Article 8
Fonctionnement

La commission paritaire nationale d'interprétation se tient à l'Ucanss qui en assure le secrétariat administratif.

Elle se réunit dans un délai maximum de deux mois compter de sa saisine.

Le directeur de l'Ucanss assure la conduite des débats de la commission.

Elle se prononce sur l'interprétation retenir dans un avis motivé, rédigé en séance, qui est adopté à la majorité des 2/3 des voix de ses membres.

Les modalités de diffusion des avis sont définies par la commission. »

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 31 octobre 2006

Source : Légifrance