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Commission paritaire nationale

Abrogé22 octobre 2015
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Abrogé22 octobre 2015

Créé le 30 mars 1989 · Abrogé le 22 octobre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière pour les délégués syndicaux

Résumé. La F.F.P.P. aide à payer les frais des représentants syndicaux qui participent aux réunions nationales.

A la demande des organisations syndicales signataires, la F.F.P.P. décide de participer aux défraiements de délégations syndicales désignées par lesdites organisations pour siéger aux commissions paritaires nationales.

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Créé le 30 mars 1989 · Abrogé le 22 octobre 2015

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Prise en charge des frais de déplacement des représentants syndicaux

Résumé. Les syndicats peuvent choisir leurs représentants et la F.F.P.P. paiera leurs frais de déplacement.

Cette participation se traduira par une prise en charge des frais de déplacements de trois représentants pour chacune des organisations syndicales représentatives, selon les modalités définies à l'article 3. Chaque organisation syndicale restera entièrement maîtresse du choix de ses représentants.

Abrogé22 octobre 2015

Créé le 30 mars 1989 · Abrogé le 22 octobre 2015

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Prise en charge des frais pour les représentants syndicaux

Résumé. Les employeurs paieront les salariés qui participent aux réunions syndicales, en couvrant leurs frais de transport et en leur donnant une indemnité par jour.

La participation patronale se fera sur les bases suivantes :

- autorisation d'absence de deux journées par séance de la commission paritaire nationale, avec maintien intégral de la rémunération que le salarié aurait perçue s'il était resté à son poste (1) ;

- remboursement des frais de chemin de fer selon l'indemnité kilométrique S.N.C.F. 1re classe, de gare à gare et retour ;

- indemnité forfaitaire de 500 F par jour sur la base de deux journées par commission paritaire nationale. Cette indemnité sera indexée sur la valeur du point, référence : suivant date de signature.

Abrogé22 octobre 2015

Créé le 30 mars 1989 · Abrogé le 22 octobre 2015

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Transmission d'informations entre syndicats et employeurs

Résumé. Les syndicats doivent informer les employeurs de leurs représentants pour les réunions et transmettre des copies des convocations à la F.F.P.P. pour s'assurer que les règles sont respectées.

Chaque organisation syndicale signataire informera l'employeur ou les employeurs concernés du choix de ses représentants pour chacune des réunions. Les doubles des lettres de convocation adressées aux représentants des organisations syndicales et des lettres d'information envoyées aux employeurs seront transmises à la F.F.P.P. afin que celle-ci puisse intervenir auprès des employeurs concernés pour les engager à appliquer les dispositions du présent protocole.

Abrogé22 octobre 2015

Créé le 30 mars 1989 · Abrogé le 22 octobre 2015

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Remboursement des frais syndicaux

Résumé. La F.F.P.P. rembourse les frais de transport et verse des indemnités aux syndicats pour leur participation aux réunions.

Le remboursement des frais de chemin de fer et le règlement des indemnités seront effectués par la F.F.P.P. aux organisations nationales syndicales représentatives de salariés, mandataires des syndicats de base des personnels des ports de plaisance, sur bordereau présenté par chaque organisation intéressée.

En cas de contestation, c'est la feuille de présence officielle détenue par le secrétariat de la C.N.P. qui sera prise en considération pour déterminer la présence ou l'absence aux séances.

Abrogé22 octobre 2015

Créé le 30 mars 1989 · Abrogé le 22 octobre 2015

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Nouvel accord sur les frais des représentants syndicaux

Résumé. Un nouvel accord est signé pour régir les frais et indemnités des représentants syndicaux aux réunions de la commission paritaire nationale à partir d'une date précise.

Le présent protocole d'accord prendra effet à la date de la première réunion de la commission paritaire nationale suivant celle du 30 mars 1989.

Tous les frais engagés jusqu'à la commission paritaire nationale du 30 mars 1989 incluse seront régis par le précédent protocole d'accord du 26 mai 1983.

Abrogé depuis le jeudi 22 octobre 2015

En vigueur du jeudi 30 mars 1989 au mercredi 21 octobre 2015

Commission paritaire nationale
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