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Commission paritaire nationale

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Article 3

La participation patronale se fera sur les bases suivantes :

- autorisation d'absence de deux journées par séance de la commission paritaire nationale, avec maintien intégral de la rémunération que le salarié aurait perçue s'il était resté à son poste (1) ;

- remboursement des frais de chemin de fer selon l'indemnité kilométrique S.N.C.F. 1re classe, de gare à gare et retour ;

- indemnité forfaitaire de 500 F par jour sur la base de deux journées par commission paritaire nationale. Cette indemnité sera indexée sur la valeur du point, référence : suivant date de signature.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 octobre 2015

Créé le 30 mars 1989 · Abrogé le 22 octobre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge des frais pour les représentants syndicaux

Résumé. Les employeurs paieront les salariés qui participent aux réunions syndicales, en couvrant leurs frais de transport et en leur donnant une indemnité par jour.

La participation patronale se fera sur les bases suivantes :

- autorisation d'absence de deux journées par séance de la commission paritaire nationale, avec maintien intégral de la rémunération que le salarié aurait perçue s'il était resté à son poste (1) ;

- remboursement des frais de chemin de fer selon l'indemnité kilométrique S.N.C.F. 1re classe, de gare à gare et retour ;

- indemnité forfaitaire de 500 F par jour sur la base de deux journées par commission paritaire nationale. Cette indemnité sera indexée sur la valeur du point, référence : suivant date de signature.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 22 octobre 2015

En vigueur du jeudi 30 mars 1989 au mercredi 21 octobre 2015

Source : Légifrance