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Commission paritaire nationale

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Article 6

Le présent protocole d'accord prendra effet à la date de la première réunion de la commission paritaire nationale suivant celle du 30 mars 1989.

Tous les frais engagés jusqu'à la commission paritaire nationale du 30 mars 1989 incluse seront régis par le précédent protocole d'accord du 26 mai 1983.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 octobre 2015

Créé le 30 mars 1989 · Abrogé le 22 octobre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvel accord sur les frais des représentants syndicaux

Résumé. Un nouvel accord est signé pour régir les frais et indemnités des représentants syndicaux aux réunions de la commission paritaire nationale à partir d'une date précise.

Le présent protocole d'accord prendra effet à la date de la première réunion de la commission paritaire nationale suivant celle du 30 mars 1989.

Tous les frais engagés jusqu'à la commission paritaire nationale du 30 mars 1989 incluse seront régis par le précédent protocole d'accord du 26 mai 1983.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 22 octobre 2015

En vigueur du jeudi 30 mars 1989 au mercredi 21 octobre 2015

Source : Légifrance