Créé le 30 mars 1989 · Abrogé le 22 octobre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouvel accord sur les frais des représentants syndicaux
Le présent protocole d'accord prendra effet à la date de la première réunion de la commission paritaire nationale suivant celle du 30 mars 1989.
Tous les frais engagés jusqu'à la commission paritaire nationale du 30 mars 1989 incluse seront régis par le précédent protocole d'accord du 26 mai 1983.