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Commission paritaire nationale

Article 4

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Article 4

Chaque organisation syndicale signataire informera l'employeur ou les employeurs concernés du choix de ses représentants pour chacune des réunions. Les doubles des lettres de convocation adressées aux représentants des organisations syndicales et des lettres d'information envoyées aux employeurs seront transmises à la F.F.P.P. afin que celle-ci puisse intervenir auprès des employeurs concernés pour les engager à appliquer les dispositions du présent protocole.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 octobre 2015

Créé le 30 mars 1989 · Abrogé le 22 octobre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission d'informations entre syndicats et employeurs

Résumé. Les syndicats doivent informer les employeurs de leurs représentants pour les réunions et transmettre des copies des convocations à la F.F.P.P. pour s'assurer que les règles sont respectées.

Chaque organisation syndicale signataire informera l'employeur ou les employeurs concernés du choix de ses représentants pour chacune des réunions. Les doubles des lettres de convocation adressées aux représentants des organisations syndicales et des lettres d'information envoyées aux employeurs seront transmises à la F.F.P.P. afin que celle-ci puisse intervenir auprès des employeurs concernés pour les engager à appliquer les dispositions du présent protocole.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 22 octobre 2015

En vigueur du jeudi 30 mars 1989 au mercredi 21 octobre 2015

Source : Légifrance