Classification

Constitution d'une commission d'entreprise

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En vigueur depuis le 27 mai 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des représentants du personnel dans la classification

Résumé. Les représentants du personnel aident à mettre en place un nouveau système de classification dans les entreprises.

Les représentants du personnel sont associés à la mise en oeuvre de la nouvelle classification dans les entreprises par la constitution d'une commission d'entreprise.

En vigueur depuis le 27 mai 1992

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Rôle de la commission d'entreprise dans le classement des emplois

Résumé. La commission d'entreprise discute avec la direction sur les méthodes de classement des emplois pour trouver un accord.

La commission d'entreprise est consultée par la direction conformément à la section 2 sur, successivement :

  • la méthode de recensement et de description des fonctions ;
  • l'inventaire de toutes les fonctions existant dans l'entreprise ;
  • le projet de grille d'analyse des fonctions, y compris la pondération des critères ;
  • le positionnement des fonctions dans les classes ;
  • les demandes individuelles de réexamen du classement attribué.

Cette consultation vise à la recherche d'un consensus.

En vigueur depuis le 27 mai 1992

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Composition de la commission d'entreprise

Résumé. La commission d'entreprise a un nombre égal de représentants de la direction et des employés, avec un maximum de 7 à 11 représentants du personnel selon la taille de l'entreprise.

La commission d'entreprise se compose d'un nombre égal de représentants de la direction et de représentants du personnel.

Sauf accord différent conclu au niveau de l'entreprise, les représentants du personnel sont au plus au nombre de :

- 7, lorsque l'effectif de l'entreprise est inférieur ou égal à 2 000 employés, agents de maîtrise et cadres à la date de constitution de la commission ;

- 9, lorsque cet effectif est supérieur à 2 000 et inférieur à 5 000 ;

- 11, lorsque cet effectif est égal ou supérieur à 5 000.

En vigueur depuis le 27 mai 1992

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Désignation des représentants des salariés dans une commission d'entreprise

Résumé. Les représentants des salariés dans une commission d'entreprise sont choisis par les délégués syndicaux ou les délégués du personnel, avec un minimum de cadres selon la taille de l'entreprise.

Les représentants des salariés sont désignés par les délégués syndicaux parmi les membres titulaires ou suppléants du ou des comités, les délégués du personnel titulaires ou suppléants, les délégués syndicaux et les représentants syndicaux au comité d'entreprise.

En l'absence de délégués syndicaux, ils sont désignés par les délégués du personnel.

Dans tous les cas ou le nombre de personnes titulaires de mandat(s) visés au premier alinéa du présent article et appartenant au collège des cadres le permet, le nombre de représentants des cadres au sein de la commission est d'au moins :

- deux si l'effectif de l'entreprise est inférieur ou égal à 2 000 ;

- trois si cet effectif est supérieur à 2 000 et inférieur à 5 000 ;

- quatre si l'effectif est égal ou supérieur à 5 000.

Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise dispose d'au moins un siège, les sièges supplémentaires étant répartis en fonction du nombre de voix obtenues aux dernières élections des délégués du personnel dans les collèges prévus à l'article 19.

Les représentants de la direction sont désignés par celle-ci.

Les représentants des cadres ont avec eux un échange de vues préalable aux différents stades du processus de consultation prévu à l'article 3.

L'absence de désignation de leurs représentants par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou la non- participation de ceux-ci aux réunions de la commission ne peuvent constituer un obstacle au processus de classement des fonctions décrit à la section 2.

En vigueur depuis le 27 mai 1992

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Rôle de la commission d'entreprise dans le classement des fonctions

Résumé. La commission d'entreprise examine les projets et décisions de la direction pour classer les fonctions des employés.

Pour l'exercice de ses missions, la commission d'entreprise dispose en temps utile :

- du projet de méthode de recensement et de description des fonctions établi par la direction ;

- de l'inventaire des fonctions et du projet de grille d'analyse établis par la direction, avant l'examen dudit projet ;

- de la grille d'analyse des fonctions retenue par la direction et de la cotation globale attribuée en conséquence à chaque fonction inventoriée, avant l'examen du projet de positionnement des fonctions dans les classes ;

- des décisions de classement des fonctions prises par la direction et des demandes individuelles de réexamen éventuellement présentées en application de l'article 14 ci-dessous.

En vigueur depuis le 27 mai 1992

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Avis dans la commission d'entreprise

Résumé. Les conclusions de la commission d'entreprise sont basées sur les avis des représentants de la direction et des employés.

Les conclusions de la commission d'entreprise sont constituées des avis émis respectivement par les représentants de la direction et par les représentants du personnel.

En vigueur depuis le mercredi 27 mai 1992

Constitution d'une commission d'entreprise
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7