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Article 3

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Article 3

La commission d'entreprise est consultée par la direction conformément à la section 2 sur, successivement :

la méthode de recensement et de description des fonctions ;

l'inventaire de toutes les fonctions existant dans l'entreprise ;

le projet de grille d'analyse des fonctions, y compris la pondération des critères ;

le positionnement des fonctions dans les classes ;

les demandes individuelles de réexamen du classement attribué.

Cette consultation vise à la recherche d'un consensus.

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En vigueur depuis le 27 mai 1992

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Rôle de la commission d'entreprise dans le classement des emplois

Résumé. La commission d'entreprise discute avec la direction sur les méthodes de classement des emplois pour trouver un accord.

La commission d'entreprise est consultée par la direction conformément à la section 2 sur, successivement :

  • la méthode de recensement et de description des fonctions ;
  • l'inventaire de toutes les fonctions existant dans l'entreprise ;
  • le projet de grille d'analyse des fonctions, y compris la pondération des critères ;
  • le positionnement des fonctions dans les classes ;
  • les demandes individuelles de réexamen du classement attribué.

Cette consultation vise à la recherche d'un consensus.

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En vigueur depuis le mercredi 27 mai 1992

Source : Légifrance