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Article 7

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Article 7

Les conclusions de la commission d'entreprise sont constituées des avis émis respectivement par les représentants de la direction et par les représentants du personnel.

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En vigueur depuis le 27 mai 1992

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Avis dans la commission d'entreprise

Résumé. Les conclusions de la commission d'entreprise sont basées sur les avis des représentants de la direction et des employés.

Les conclusions de la commission d'entreprise sont constituées des avis émis respectivement par les représentants de la direction et par les représentants du personnel.

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En vigueur depuis le mercredi 27 mai 1992

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