Abrogé1 juillet 2022
Créé le 1 janvier 1946 · En vigueur du 11 juillet 2000 au 30 juin 2022
La présente ordonnance s'applique dans les départements d'outre- mer.
Ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945
Article 14
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2022
En vigueur du mardi 11 juillet 2000 au jeudi 30 juin 2022
La présente ordonnance s'applique dans les départements d'outre- mer.…
En vigueur du mardi 15 septembre 1998 au lundi 10 juillet 2000
La présente ordonnances'applique dans les départements d'outre-mer.
En vigueur du mardi 1 janvier 1946 au lundi 14 septembre 1998
La présente ordonnance, qui entrera en vigueur le même jour que le décret prévu par l'article 11 ci-dessus, sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.