A créé les dispositions suivantes :
Loi n°46-942 du 7 mai 1946art. 30 (V) : Conditions d'inscription des géomètres-experts dans les DOM-TOM
- Loi n°46-942 du 7 mai 1946art. 30 (V)
Ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°46-942 du 7 mai 1946art. 30 (V)
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A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°46-942 du 7 mai 1946art. 30 (V)
Source : Légifrance