En vigueur depuis le 4 septembre 1998
La présente ordonnance entrera en application le 15 septembre 1998.
Ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998
La présente ordonnance entrera en application le 15 septembre 1998.
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En vigueur depuis le 4 septembre 1998
La présente ordonnance entrera en application le 15 septembre 1998.
En vigueur depuis le vendredi 4 septembre 1998
Source : Légifrance