Ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998

Article 16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 16

A créé les dispositions suivantes :

-Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994
Art. 49

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance