Créé le 29 décembre 1999
L'article 22 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est applicable en Polynésie française.
Ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998
Article 17 bis
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 29 décembre 1999
L'
article 22
de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est applicable en Polynésie française.