Article 27

Après l'article 17 de l'ordonnance no 98-774 du 2 septembre 1998 précitée, il est inséré un article 17 bis ainsi rédigé :

« Art. 17 bis. - L'article 22 de la loi no 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est applicable en Polynésie française. »