Art. 4. - I. - Au deuxième alinéa de l'article L. 522-2 et de l'article L. 531-2 du code de la sécurité sociale, les mots : << évolue en fonction de la variation générale des salaires >> sont remplacés par les mots : << varie conformément à l'évolution des prix à la consommation hors tabac >>.

II. - L'article L. 543-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

<< Le montant de ce plafond varie conformément à l'évolution des prix à la consommation hors tabac. >> III. - Les dispositions des I et II entrent en vigueur le 1er juillet 1997.