Abrogé1 mai 1996
Créé le 1 janvier 1993
L'article 2-6 du code de procédure pénale est applicable dans sa rédaction en vigueur en métropole à la date de la présente ordonnance dans les territoires mentionnés à l'article 1er sous réserve des adaptations suivantes.
Pour son application dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, les mots : " et l'article L. 123-1 du code du travail " sont supprimés.
Pour son application dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie, les mots : " et l'article L. 123-1 du code du travail " sont remplacés par les mots : " et l'article 2 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie et dépendances ".
Pour son application dans le territoire de la Polynésie française, les mots : " et l'article L. 123-1 du code du travail " sont remplacés par les mots : " et le premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française ".
Pour son application dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, les mots : " et l'article L. 123-1 du code du travail " sont supprimés.
Pour son application dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie, les mots : " et l'article L. 123-1 du code du travail " sont remplacés par les mots : " et l'article 2 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie et dépendances ".
Pour son application dans le territoire de la Polynésie française, les mots : " et l'article L. 123-1 du code du travail " sont remplacés par les mots : " et le premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française ".