Ordonnance n° 92-1149 du 2 octobre 1992

Article 11

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En vigueur depuis le 1 janvier 1993 · Dernière version le 21 mars 1999

Les articles 1er à 4, 7 et 8 de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 modifiée relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires mentionnés à l'article 1er.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 21 mars 1999

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au samedi 20 mars 1999