A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°79-10 du 3 janvier 1979art. 2 (Ab) → Version 2Loi n°79-10 du 3 janvier 1979art. 3 (Ab) → Version 2Loi n°79-10 du 3 janvier 1979art. 4 (V) → Version 2
- Loi n°79-10 du 3 janvier 1979art. 2 (Ab)
- Loi n°79-10 du 3 janvier 1979art. 3 (Ab)
- Loi n°79-10 du 3 janvier 1979art. 4 (V)