Ordonnance n° 84-198 du 21 mars 1984

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°79-10 du 3 janvier 1979
art. 2 (Ab)
- Loi n°79-10 du 3 janvier 1979
art. 3 (Ab)
- Loi n°79-10 du 3 janvier 1979
art. 4 (V)

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