Ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982

Article 7

Créé le 28 mars 1982

Le stagiaire doit conclure avec l'organisme responsable du stage un accord précisant les modalités de ce stage ainsi que les droits et obligations du stagiaire. Un décret détermine les clauses obligatoires de ces accords.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 28 mars 1982