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TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE, A LA FAMILLE ET A L'AIDE SOCIALE

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Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977

Article 12-4

Article 12-4

Abrogation à venir1 janvier 2035

Créé le 31 mars 2022 · En vigueur depuis le 31 décembre 2025 · Sera abrogé le 1 janvier 2035

Le cinquième alinéa de l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale est applicable aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles à Saint-Pierre-et-Miquelon. Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence à la caisse primaire d'assurance maladie mentionnée à l'article L. 323-3-1 du même code est remplacée par la référence à la caisse de prévoyance sociale.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2035

Abrogé parOrdonnance n°2026-648 du 22 juillet 2026art. 2

En vigueur du mercredi 31 décembre 2025 au dimanche 31 décembre 2034

Modifié parLoi n°2025-1403 du 30 décembre 2025art. 81 (V)

Le cinquième alinéa de l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale est applicable aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles à Saint-Pierre-et-Miquelon. Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence à la caisse primaire d'assurance maladie mentionnée à l'article L. 323-3-1 du même code est remplacée par la référence à la caisse de prévoyance sociale.

En vigueur du jeudi 31 mars 2022 au mardi 30 décembre 2025

Créé parLoi n°2021-1018 du 2 août 2021art. 28

Le quatrième alinéa de l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale est applicable aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles à Saint-Pierre-et-Miquelon. Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence à la caisse primaire d'assurance maladie mentionnée à l'article L. 323-3-1 du même code est remplacée par la référence à la caisse de prévoyance sociale.