Abrogation à venir1 janvier 2035
Créé le 1 décembre 2024 · Sera abrogé le 1 janvier 2035
L'article L. 433-4 du code de la sécurité sociale est applicable aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
Article 12-5
Historique des versions
Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2035
En vigueur du dimanche 1 décembre 2024 au dimanche 31 décembre 2034
Créé parOrdonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022art. 20
L'article L. 433-4 du code de la sécurité sociale est applicable aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles à Saint-Pierre-et-Miquelon.