Ordonnance n°67-808 du 22 septembre 1967

Article 1

Créé le 20 juillet 1968

Le classement de marchés de produits agricoles et alimentaires comme marchés d'intérêt national ou la création de tels marchés sont prononcés par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture et du ministre de l'intérieur, après consultation des collectivités locales ou, le cas échéant, des groupements de collectivités compétents, des chambres de commerce et d'industrie et des chambres d'agriculture intéressées.

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 juillet 1968 au mercredi 20 septembre 2000