En vigueur depuis le 3 janvier 1968
L'article 44 du Code des pensions civiles et militaires de retraite et l'article 10, paragraphe 7, de la loi n° 49-1097 du 2 août 1949 sont abrogés.
Ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959
L'article 44 du Code des pensions civiles et militaires de retraite et l'article 10, paragraphe 7, de la loi n° 49-1097 du 2 août 1949 sont abrogés.
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En vigueur depuis le 3 janvier 1968
L'article 44 du Code des pensions civiles et militaires de retraite et l'article 10, paragraphe 7, de la loi n° 49-1097 du 2 août 1949 sont abrogés.
En vigueur depuis le mercredi 3 janvier 1968
Source : Légifrance