En vigueur depuis le 3 janvier 1968
La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République française et exécutée comme loi.
Ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959
La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République française et exécutée comme loi.
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En vigueur depuis le 3 janvier 1968
La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République française et exécutée comme loi.
En vigueur depuis le mercredi 3 janvier 1968
Source : Légifrance