Créé le 3 janvier 1968
La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République française et exécutée comme loi.
Ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959
Article 9
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 3 janvier 1968
La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République française et exécutée comme loi.