Créé le 3 janvier 1968 · En vigueur depuis le 1 mars 2022
Ces dispositions sont également applicables aux recours exercés par la caisse des dépôts et consignations agissant tant pour son propre compte que comme gérante du fonds spécial de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et comme gérante de la caisse nationale de retraite des collectivités locales.
En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022
Modifié parOrdonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021art. 9
Ces dispositions sont également applicables aux recours exercés par la caisse des dépôts et consignations agissant tant pour son propre compte que comme gérante du fonds spécialde retraite des ouvriers des établissements industrielsde l'Etat et comme gérante de la caisse nationalede retraite des collectivités locales.
En vigueur du mercredi 3 janvier 1968 au lundi 28 février 2022
A l'exception de l'action appartenant à l'Etat lorsqu'il est tenu de réparer le préjudice éprouvé par un fonctionnaire dans les conditions fixées par le statut général des fonctionnaires, l'action prévue à l'article 1er de la présente ordonnance est exclusive de toute autre action de l'Etat contre le tiers responsable du décès, de l'infirmité ou de la maladie.