Ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959

Article 2

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Article 2

Ces dispositions sont également applicables aux recours exercés par la caisse des dépôts et consignations agissant tant pour son propre compte que comme gérante du fonds spécial de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et comme gérante de la caisse nationale de retraite des collectivités locales.

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En vigueur depuis le 3 janvier 1968 · Dernière version le 1 mars 2022

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Recours de la Caisse des dépôts et consignations

Résumé. La Caisse des dépôts et consignations peut faire des recours pour elle-même ou pour les fonds de retraite qu'elle gère.

Ces dispositions sont également applicables aux recours exercés par la caisse des dépôts et consignations agissant tant pour son propre compte que comme gérante du fonds spécial de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et comme gérante de la caisse nationale de retraite des collectivités locales.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021art. 9 : Modification des règles pour les fonctionnaires et enseignants

En résumé. L'article étend l'application des dispositions à la Caisse des dépôts et consignations pour ses propres recours et ceux qu'elle gère pour certains fonds de retraite.

En vigueur du mercredi 3 janvier 1968 au lundi 28 février 2022

Source : Légifrance