Abrogé1 mars 2022
Abrogé par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 9
Créé le 3 janvier 1968
Les dispositions de la présente ordonnance ne dérogent pas, le cas échéant, aux règles prévues par le livre IV du Code de la sécurité sociale.
Ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 mars 2022
En vigueur du mercredi 3 janvier 1968 au lundi 28 février 2022
Les dispositions de la présente ordonnance ne dérogent pas, le cas échéant, aux règles prévues par le livre IV du Code de la sécurité sociale.