Ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959

Article 6

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Article 6

Les dispositions de la présente ordonnance ne dérogent pas, le cas échéant, aux règles prévues par le livre IV du Code de la sécurité sociale.

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En vigueur du mercredi 3 janvier 1968 au lundi 28 février 2022

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