Abrogé par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 9
Créé le 3 janvier 1968 · Abrogé le 1 mars 2022
Les dispositions de la présente ordonnance ne dérogent pas, le cas échéant, aux règles prévues par le livre IV du Code de la sécurité sociale.