Ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959

Article 4

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Article 4

Si, au moment où il est appelé à se prononcer sur la demande en réparation de la victime ou de ses ayants droit, le juge n'est pas en mesure d'apprécier l'importance des prestations dues par l'Etat, il surseoit à statuer et accorde éventuellement une indemnité provisionnelle.

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Créé le 3 janvier 1968 · Abrogé le 1 mars 2022

Si, au moment où il est appelé à se prononcer sur la demande en réparation de la victime ou de ses ayants droit, le juge n'est pas en mesure d'apprécier l'importance des prestations dues par l'Etat, il surseoit à statuer et accorde éventuellement une indemnité provisionnelle.

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En vigueur du mercredi 3 janvier 1968 au lundi 28 février 2022

Source : Légifrance