Abrogé par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 9
Créé le 3 janvier 1968 · Abrogé le 1 mars 2022
Si, au moment où il est appelé à se prononcer sur la demande en réparation de la victime ou de ses ayants droit, le juge n'est pas en mesure d'apprécier l'importance des prestations dues par l'Etat, il surseoit à statuer et accorde éventuellement une indemnité provisionnelle.