Ordonnance n°58-1332 du 23 décembre 1958

Article 8

Abrogé4 janvier 2003

Créé le 26 décembre 1958

L'exécution de tous travaux visés ou non par l'article 84 du code minier, qui seraient de nature à compromettre le réservoir ou à troubler son exploitation, peut être réglementée ou interdite par le préfet, même à l'égard du propriétaire des terrains, à l'intérieur du périmètre de protection.
Le décret d'autorisation fixe la profondeur qu'aucun travail ne peut dépasser à l'intérieur du périmètre de protection sans autorisation préalable du préfet.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 4 janvier 2003

En vigueur du vendredi 26 décembre 1958 au vendredi 3 janvier 2003