Abrogé4 janvier 2003
Créé le 26 décembre 1958
Le décret autorisant le stockage institue un périmètre de protection auquel s'appliquent les articles 7 et 8.
Ordonnance n°58-1332 du 23 décembre 1958
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 4 janvier 2003
En vigueur du vendredi 26 décembre 1958 au vendredi 3 janvier 2003