Abrogé4 janvier 2003
Créé le 26 décembre 1958
Sera punie d'une amende de 30 000 F à 180 000 F toute infraction aux articles 2, 3, 7, et 8 et aux règlements qui seront pris en application de la présente ordonnance.
Ordonnance n°58-1332 du 23 décembre 1958
Article 11
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 4 janvier 2003
En vigueur du vendredi 26 décembre 1958 au vendredi 3 janvier 2003