Créé le 29 juillet 2026
L'organisme d'habitations à loyer modéré s'entend de l'organisme mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation.
Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Article L231-50
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2026
L'organisme d'habitations à loyer modéré s'entend de l'organisme mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation.