Créé le 29 juillet 2026
L'association foncière logement s'entend de l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation.
Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Article L231-51
Effets de cet article
cite
Code de la construction et de l'habitationart. L313-34
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2026
L'association foncière logement s'entend de l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation.