Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026

Article L213-143

Créé le 29 juillet 2026

Est exonérée toute opération à terme, autre qu'une livraison de biens, portant sur un bien meuble qui est effectuée par l'intermédiaire d'un marché réglementé.

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En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2026

Est exonérée toute opération à terme, autre qu'une livraison de biens, portant sur un bien meuble qui est effectuée par l'intermédiaire d'un marché réglementé.