Section parente

Titre Ier

DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE II, LE LIVRE III ET LE LIVRE VII DU CODE DE LA CONSOMMATION

Section suivante

Chapitre Ier

Seuil de l'usure

86

JORF n°0205 du 4 septembre 2025

Chapitre XX : Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers

Article 82

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L751-3 > >

1 version

1 modifié

Article 83

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L751-4 > >

1 version

1 modifié

Article 84

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L751-5 > >

1 version

1 modifié

Article 85

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L752-1 > >

1 version

1 modifié