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Chapitre IV
Cession des créances et fichier des incidents de paiement
92 — 93
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Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025
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Chapitre Ier
Modification du code de la consommation
94 — 97
Chapitre Ier : Modification du code de la consommation
Chapitre II : Modification du code monétaire et financier
