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Chapitre XX

Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers

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Article 85

JORF n°0205 du 4 septembre 2025

Article 84

Article 84

Au premier alinéa de l'article L. 751-5, la référence : « L. 751-2 » est remplacée par la référence : « L. 752-1 ».

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Au premier alinéa de l'article L. 751-5, la référence : « L. 751-2 » est remplacée par la référence : « L. 752-1 ».