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82 — 85

JORF n°0205 du 4 septembre 2025

Section 3 : Habilitations relatives aux sûretés personnelles et à la mise à disposition ou remise d'informations ou documents sur tout autre support durable que le papier

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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L511-5 > >

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