Article 74
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L341-49 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Sous-section 2 : Sanctions administratives > >
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JORF n°0205 du 4 septembre 2025
Section 2 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
Article 75
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Sous-section 3 : Sanctions pénales > >
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Article 76
L'article L. 341-49 est abrogé.
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1 cité
Article 77
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Section 5 : Règle de conduite, rémunération et formation > >
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Article 78
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L341-51-1 > >
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1 modifié
Article 79
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L341-52-1 > >
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Article 80
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Section 5 bis : Dispositions relatives à la mise à disposition ou remise d'informations ou documents sur tout autre support durable que le papier, Art. L341-52-2 > >
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2 créés