Retour à la section

Section 3

Habilitations relatives aux sûretés personnelles et à la mise à disposition ou remise d'informations ou documents sur tout autre support durable que le papier

Article suivant

Article 82

JORF n°0205 du 4 septembre 2025

Article 81

Article 81

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L511-5 > >

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L511-5