Article 77
L'intitulé de la section 5 du chapitre I er du titre IV du livre III de la partie législative est remplacé par un intitulé ainsi rédigé : « Règle de conduite, rémunération et formation ».
1 version
JORF n°0205 du 4 septembre 2025
Article 77
Historique des versions
Version 1
L'intitulé de la section 5 du chapitre I
er
du titre IV du livre III de la partie législative est remplacé par un intitulé ainsi rédigé : « Règle de conduite, rémunération et formation ».