JORF n°0205 du 4 septembre 2025

Article 59

Article 59

L'article L. 341-4 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ainsi que, pour les opérations de découvert en compte, par les articles L. 312-85 à L. 312-87 et L. 312-92, » sont remplacés par les mots : « ainsi que pour les dépassements par l'article L. 312-92 » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le prêteur qui n'a pas respecté le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 312-29 ou qui n'a pas informé l'emprunteur de ce délai est déchu du droit aux intérêts. »


Historique des versions

Version 1

L'article L. 341-4 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « ainsi que, pour les opérations de découvert en compte, par les articles L. 312-85 à L. 312-87 et L. 312-92, » sont remplacés par les mots : « ainsi que pour les dépassements par l'article L. 312-92 » ;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le prêteur qui n'a pas respecté le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 312-29 ou qui n'a pas informé l'emprunteur de ce délai est déchu du droit aux intérêts. »