JORF n°0205 du 4 septembre 2025

Article 60

Article 60

A l'article L. 341-6, après la référence : « L. 312-89 », sont insérés les mots : «, et les obligations relatives à l'information de l'emprunteur en cas de modification du contrat fixées à l'article L. 312-31-1 ».


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Version 1

A l'article L. 341-6, après la référence : « L. 312-89 », sont insérés les mots : «, et les obligations relatives à l'information de l'emprunteur en cas de modification du contrat fixées à l'article L. 312-31-1 ».