Article 58
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Paragraphe 2 : Sanctions administratives, Art. L341-1-1 > >
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JORF n°0205 du 4 septembre 2025
Article 58
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Paragraphe 2 : Sanctions administratives, Art. L341-1-1