Article 57
Au début de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre I er du titre IV du livre III de la partie législative nouvelle, devenue la section 1 bis, il est inséré un paragraphe 1 intitulé : « Sanctions civiles ».
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JORF n°0205 du 4 septembre 2025
Article 57
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Version 1
Au début de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre I
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du titre IV du livre III de la partie législative nouvelle, devenue la section 1 bis, il est inséré un paragraphe 1 intitulé : « Sanctions civiles ».