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JORF n°0205 du 4 septembre 2025

Article 56

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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Sous-section 1 bis : Information précontractuelle de l'emprunteur > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Sct. Sous-section 1 bis : Information précontractuelle de l'emprunteur